Si vous dirigez une entreprise en Seine-Maritime ou plus largement en Normandie, vous avez probablement entendu parler de cette reforme. Dans cet article, je vous explique vos obligations et comment vous y preparer.
1. Qu'est-ce que la facturation electronique obligatoire ?
La reforme impose des formats structures (Factur-X, UBL) et le transit par une Plateforme de Dematerialisation Partenaire (PDP) agreee par l'Etat.
Bon a savoir : Envoyer un PDF par email ne sera plus suffisant apres l'echeance 2026.
2. Qui est concerne en Normandie ?
Toutes les entreprises assujetties a la TVA — sans exception :
🔨
Artisans & BTP
Plombiers, electriciens...
🛍️
Commercants
Vente B2B principalement
🏭
TPE & PME
Tous secteurs
💼
Prof. liberales
Consultants, experts...
Exception : Micro-entrepreneurs sous le seuil franchise TVA — pas d'obligation d'emettre, mais devront recevoir.
3. Le calendrier officiel
Juillet 2024 — Grandes entreprises
Obligation d'emission — deja actif.
Janvier 2025 — ETI
Obligation d'emission active.
Fin 2026 — TPE, PME, Artisans ← Vous etes ici
Obligation d'emission ET de reception.
4. Quelles sanctions ?
15 €
par facture non conforme
15 000 €
plafond max par an
5. Comment se preparer ?
1
Auditez votre facturation actuelle
Quel logiciel ? Combien de factures par mois ?
2
Choisissez une solution certifiee PDP
Odoo est nativement compatible DGFiP.
3
Prevoyez 4 a 8 semaines d'integration
Si vous attendez octobre 2026, vous risquez d'etre hors delai.
4
Faites-vous accompagner localement
OOV Solutions intervient en Seine-Maritime et Normandie.
OOV Solutions — Darnetal (76)
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